Loi de finances et TGAP : la surtaxe surprise du Gouvernement

Plusieurs dispositions concernent donc la TGAP.

La surtaxe de TGAP pour le stockage

À compter du 1er janvier 2025, le tarif pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sera de 65€ par tonne comme prévu dans la trajectoire. La nouvelle loi de finances prévoit que ce tarif sera majoré pour la fraction des déchets réceptionnés à compter de l'atteinte de l'objectif annuel de capacité de stockage de l’installation. 

Afin d’évaluer le dépassement des objectifs, l’objectif annuel est constaté pour chaque installation par le Préfet de région avant le 31 octobre de l’année précédent celle de l’exigibilité de la taxe. Deux modalités sont possibles :

• Si un seuil conforme à l’objectif de réduction est fixé pour chaque installation dans le SRADDET ou dans le PRPGD, alors la majoration s’applique quand le seuil fixé est dépassé ;

• Si l’objectif n’est pas fixé par le SRADDET ou par le PRPGD, alors la capacité de stockage autorisée pour l'installation, exprimée en tonnes, au titre de l'année d'exigibilité de la taxe est multipliée par un coefficient égal au quotient entre, d'une part, la moitié de la masse de déchets effectivement stockée en 2010 sur le territoire de la région et, d'autre part, la masse de stockage autorisée sur le même territoire au titre de l'année d'exigibilité de la taxe, ce qui donne le calcul suivant :

La majoration sera déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement entre un minimum de 5 € par tonne et un maximum de 10 € par tonne. Cette majoration s’appliquera à la fraction de déchets qui sont réceptionnés à compter de l’atteinte de l’objectif. Cette surtaxe ne rentre en vigueur qu’au 1er janvier 2025 également. Pour l’année 2025, le Préfet de région devra prendre un arrêté avant le 31/10/2024. 

À noter également que, par voie de conséquence, la disposition introduite permettra aux préfets de déroger à la trajectoire fixée par les plans ou les schémas et d’augmenter la capacité de stockage par installation (arrêtés ICPE). Si cette dérogation peut apporter un peu de souplesse aux collectivités soumises aux pressions relatives aux quotas de stockage, cette surtaxe met en lumière, une nouvelle fois, le constat d’AMORCE quant à l’échec de la Loi AGEC et de ses objectifs de réduction des déchets. 

Deux autres mesures sur la TGAP et un toilettage pour 2025

Deux autres mesures spécifiques à la TGAP ont également été introduites dans la loi de finances pour 2024 : 

• Le maintien des réfactions de TGAP pour une année supplémentaire pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui constitue une bonne nouvelles pour ces collectivités ;

• Des nouvelles règles d’indexation et la première révision du tarif de la TGAP qui n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2026.

La loi de finances pour 2024 procède également à une réécriture de l’article 266 nonies du code des douanes pour son application en 2025 (notamment la suppression des réfactions telle que déjà prévue).

Toujours concernant la TGAP, AMORCE a contribué à la consultation publique relative à la composante déchets de la TGAP suite au transfert à l’administration fiscale de la gestion, du recouvrement et du contrôle des différentes composantes de la taxe. Cette contribution est disponible ici. 

Pour conclure que, alors que depuis de nombreuses années AMORCE appelle à une réforme de la TGAP, le Gouvernement ne fait qu’alourdir cette taxe qui vient impacter de manière injuste les collectivités sur un gisement incompressible. L’augmentation constante de la TGAP, malgré la non-affectation de ses recettes, pose de vraies questions quant à ses vrais objectifs. 

Contact : Mégane PATISSOUS