Loi de finances 2023 adoptée : un bilan décevant après le retrait des avancées importantes obtenues par AMORCE au Sénat

Depuis le dépôt du projet de loi de finances du Gouvernement pour 2023, AMORCE a adressé aux députés puis aux sénateurs ses propositions d’amendements sur le texte. L'association a également alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement tendue pour les collectivités qui se prolonge maintenant depuis près de 3 ans. Les collectivités ont, en effet, porté des demandes tendant à la mise en œuvre de mesures de soutien exceptionnelles mais souhaitaient également que cette loi de finances soit un tournant pour réaliser la nécessaire transition écologique.

La première de ces mesures structurantes visait à mettre en place une véritable loi de programmation du financement de la transition écologique sur une période quinquennale. Cette proposition a fait l’objet de débats importants dans le cadre de l’examen de la loi de programmation des finances publiques pour les cinq années à venir mais, pour l’instant, n’a pas été retenue. Les débats se poursuivent sur ce texte.

Ensuite, les collectivités ont formulé des propositions en matière de déchets, d’énergie et d’eau qui devaient conduire à prendre un véritable tournant dans le financement de la transition écologique. Parmi ces principales mesures, les collectivités, au travers d'AMORCE, ont appelé à réformer profondément la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), attribuer une part de la contribution climat énergie aux collectivités locales et supprimer le plafond mordant pesant sur les financements des Agences de l’eau.

Principalement dans le domaine des déchets, les collectivités font aujourd’hui face à une explosion des coûts de gestion de ce service public. Parmi les causes pesant sur leurs budgets, les ponctions fiscales et particulièrement la TGAP sont dénoncés depuis plusieurs années. Cette situation fait craindre aux collectivités d’être dans l’obligation d’annoncer des hausses très importantes de fiscalité locale en plus d’être dans l’impossibilité de mettre en œuvre pleinement leurs politiques en matière d’économie circulaire. Dans le cadre des débats au Sénat, la proposition de gel du taux de la TGAP pour 2023, formulée par AMORCE, avait été retenue. De même, l'ensemble des propositions de modifications portée par notre association avaient fait l'objet d'un dépôt par les Parlementaires. In fine, nous déplorons que le Gouvernement n'ait pas entendu ces demandes et ait supprimé l'ajout voté par les Sénateurs dans le texte final.

En matière d’énergie ensuite, depuis plusieurs années, les collectivités alertent sur l’insuffisance des moyens transférés par l’État pour mettre en œuvre cette transition et accompagner les acteurs du territoire pour la réaliser. Alors que l’État dégage des recettes liées à la fiscalité carbone, leur réaffectation en partie à la transition énergétique des territoires n'est pas prévue. Cette proposition majeure, défendue par AMORCE depuis de longues années avaient été adoptée au Sénat mais, là encore, n’a pas été retenue dans le texte final par le Gouvernement. De même, concernant le fonds chaleur de l’ADEME, AMORCE demande depuis la publication du projet de texte une augmentation de l’enveloppe. Retenue par les Sénateurs également, le Gouvernement est, sur ce point aussi, revenu sur cette modification dans le texte final en maintenant le fonds à 520 millions d’euros.

Enfin, en matière d’eau, une rehausse du plafond mordant applicable aux Agences de l’eau avait été adoptée également par le Sénat comme le proposait AMORCE. Cette adoption a fait suite à un débat nourri sur le sujet mais a un avis défavorable du Gouvernement qui l’a confirmé en ne reprenant pas cet amendement dans sa rédaction finale du texte fixant ce plafond à 2,2 milliards d’euros.

Finalement, ce budget alloue une enveloppe plus importante que les années précédentes aux Ministères en charge de la transition écologique et énergétique, toutefois, cette hausse est en grande partie due aux mesures de soutien exceptionnelles mises en œuvre : bouclier tarifaire et fonds vert. La mise en place de ces mesures de soutien était nécessaire et particulièrement pour les collectivités qui vont devoir faire face à des multiplications de facture par 3 voir 4 l’année prochaine. Nous restons, sur ce point, dans l’attente des effets réels de ces mesures par rapport à la hausse que subiront les collectivités et sur la mise en oeuvre effective de projets de transition écologique sur les territoires.

D’autres éléments positifs sont également à souligner et principalement les moyens supplémentaires attribuer via le fonds vert (2 milliards d’euros) aux collectivités ou à la rénovation énergétique des logements (2,45 milliards d’euros et TVA réduite à 5,5% sur les travaux de rénovation).

Nous déplorons, toutefois, que le budget 2023 ne marque pas un tournant dans le financement de la transition écologique du pays. Il manque, selon notre analyse, des mesures structurelles et applicables dans la durée pour améliorer le financement de la transition écologique et énergétique. Ces moyens que nous réclamions sont, selon nous, la seule solutions viable pour lutter durablement contre les crises et les éviter à l'avenir.

Contact : Joël RUFFY