Loi 3DS et contrôles des raccordements : de nouvelles prérogatives attribuées aux services de gestion des eaux pluviales urbaines

Les mauvais branchements aux réseaux publics de collecte des eaux usées ou des eaux pluviales contribuent à la pollution des milieux aquatiques, empêchant de fait d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau. Votée en février dernier, la loi 3DS est venue compléter les prérogatives des services de gestion des eaux pluviales urbaines en leur attribuant de nouvelles compétences, notamment s’agissant des contrôles, dans le but de réduire le nombre de mauvais raccordements et ainsi minimiser les sources de pollution.