Les redevances domaniales pour le développement des énergies renouvelables : retour sur les dispositions de la loi APER

Le 26 mai 2024, un décret est enfin venu préciser les conditions de mise en œuvre de l’article 96 de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER), relatif aux redevances domaniales pour le développement des énergies renouvelables. Ce texte apporte des clarifications supplémentaires en termes de conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements de ces redevances.