Les obligations d’équipements des parcs de stationnement précisées

La loi Climat et Résilience a intégré de nouvelles obligations concernant l’équipement de certains parcs de stationnement en termes de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d’ombrage. Pour préciser la mise en œuvre de ces obligations, la loi renvoyait vers un décret en Conseil d’État pour, notamment, définir les critères relatifs aux exonérations concernant l’intégration de ces équipements. Désormais publié, que prévoit-il ?