Les modalités de la fusion des taxes locales sur la consommation d’électricité précisées par un décret

Si la fusion des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité été annoncée depuis la loi de finances pour 2021, les modalités précises de cette fusion, notamment de reversement du manque à gagner pour les deux échelons concernés demeuraient incertaines. Un décret du 6 février dernier est venu éclaircir la nouvelle répartition.