02 août 2021 - Actualités
Les groupements de collectivité peuvent désormais assermenter des agents pour verbaliser !
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venu introduire de nouveaux dispositifs pour faciliter la verbalisation des dépôts illégaux de déchets qu'il s'agisse de dépôts sauvages ou de dépôts contraires au règlement de collecte. Mais ce dispositif, en raison d'une erreur rédactionnelle, est incomplet.
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