16 février 2022 - Question adhérent
Les drones peuvent-ils être utilisés pour constater des infractions relatives aux dépôts sauvages ?
Le 20 janvier 2022, le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des mesures encadrant l’usage des drones par les policiers, gendarmes et douaniers issue de la loi du 24 janvier 2022 sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Quid de leur possible utilisation pour la prévention et la verbalisation en matière d’infraction déchets ?
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