Les collectivités refusent d’être les seules à assumer les conséquences des ratés du démarrage de la filière REP du bâtiment

Un mauvais signal envoyé alors même que les dépôts sauvages gangrènent les territoires et que le niveau de collecte, et donc de recyclage de ces matériaux, reste au plus bas. Aux côtés des collectivités, AMORCE dénonce une situation insupportable tant sur le plan environnemental que financier pour les collectivités.

Un retard à l’allumage de la filière inacceptable et une tolérance des pouvoirs publics incompréhensible

C’est bien à un énième report du démarrage de la filière auquel les collectivités sont confrontées, malgré ce qu’en dit le Gouvernement. À cette heure, l’organisme coordonnateur en charge de la filière du bâtiment n’est toujours pas agréé, le contrat-type que devront signer les collectivités n’est pas prêt, et le réseau de collecte n’est pas opérationnel. 

En parallèle, le ministre de l’Économie et des Finances a informé que les PME qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation à partir du 1er janvier 2023 ne seraient pas sanctionnées. Plus encore, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a accepté le nouveau scénario de démarrage proposé par les éco-organismes, exemptant ainsi les metteurs en marché d’éco-contribution jusqu’à fin avril. En d’autres termes, les entreprises bénéficient à nouveau d’un geste en leur faveur au détriment des collectivités territoriales et des contribuables locaux qui continuent de financer la gestion de ces déchets à la place des entreprises.

Ce nouveau report est incompréhensible pour AMORCE, qui milite depuis de nombreuses années pour que les 5,7 millions de tonnes de déchets du bâtiment collectés aujourd’hui par les déchèteries publiques(1) ne pèsent plus autant sur le service public de gestion des déchets, sans compter l’impact environnemental et financier des dépôts sauvages assumé par les collectivités.

AMORCE demande la stricte application de la loi, dont la rétroactivité du versement dû aux collectivités à partir du 1er janvier 2023

Report ou non, les collectivités demandent à percevoir les sommes qui leur sont dues. Refusant catégoriquement le déroulé annoncé par les éco-organismes des quatre premiers mois de 2023, AMORCE plaide pour la rétroactivité du versement dû aux collectivités sur les tonnes qu’elles auront collecté sélectivement à partir du 1er janvier 2023. L’absence de cette rétroactivité viendrait à réduire encore d’un tiers les moyens financiers déjà largement revus à la baisse à la suite d’une sous-enchère des éco-organismes concurrents pour attirer les metteurs sur le marché.

D’autre part, AMORCE demande à l’État de mettre en œuvre les sanctions prévues par le cahier des charges si les obligations des metteurs en marché ne sont pas appliquées. 

Plus largement, cette situation de la filière REP PMCB interroge AMORCE sur le fonctionnement général des REP et les faibles moyens pour évaluer leur application. C’est pourquoi AMORCE appelle également à faire un premier bilan des quatre filières REP débutées en 2022 (Jouets, ASL, ABJ, Huiles minérales ou synthétiques) et déterminer si, là-aussi, les obligations ont bien été respectées et, en cas contraire, si des sanctions doivent être appliquées.

AMORCE appelle à réorienter les apports de déchets du bâtiment des particuliers et des professionnels du bâtiment vers les distributeurs de matériaux

Conformément au code de l’environnement(2), les distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 4 000 m2 ont l’obligation, à compter du 1er janvier 2023 et en cas de collecte séparée, de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets du secteur du bâtiment.

Pour Gilles Vincent, Président d’AMORCE : 

« La loi l’impose, elle doit être appliquée. Si cette situation perdure, nous appelons les collectivités territoriales à fixer une date dans l’année de restriction d’accès à leurs déchèteries aux professionnels du bâtiment, ainsi qu’à réorienter les particuliers apportant des déchets du bâtiment vers les magasins distributeurs concernés par la reprise, sans frais et sans obligation d’achat, conformément au cadre légal. »

« Les collectivités, et indirectement le contribuable local qui en paie la facture, ne peuvent plus être la variable d’ajustement des retards accusés par les REP. Elles demandent que leurs messages soient entendus et compris. Il est temps que les metteurs en marché assument leurs obligations. Nous restons à disposition du Gouvernement pour faire évoluer ce système de REP qui aujourd’hui ne remplit ses objectifs. »
 

(1) Source : estimation AMORCE, 2022.

(2) Article R. 543-160 du code de l’environnement, modifié par le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.

À propos d’AMORCE :

Rassemblant plus de 1 000 adhérents (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux, entreprises, fédérations professionnelles et associations), AMORCE constitue le premier réseau national de collectivités territoriales et d'acteurs locaux engagés dans la transition écologique. Réseau d’information et de partage d’expériences, AMORCE accompagne les collectivités et les décideurs locaux dans la mise en œuvre de leurs stratégies territoriales de gestion des déchets, d'économie circulaire, de transition énergétique et de gestion durable de l’eau. | www.amorce.asso.fr

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