17 janvier 2022 - Actualités
Le projet de décret de réforme de la commande publique mis en consultation
Le ministère de l’économie a lancé une consultation publique jusqu'au 27 janvier 2022, relative au projet de décret prévoyant le « verdissement » de la commande publique, en étandant notamment l’obligation d’élaborer des SPASER pour toutes les collectivités ayant plus de 50 millions d’euros de dépenses annuelles dans le cadre de la commande publique.
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