Le pouvoir de police permettant de sanctionner les dépôts sauvages bientôt transférable

En cas de dépôt sauvage de déchets, l’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit la compétence du maire pour engager une procédure pénale et/ou administrative contre le contrevenant. Le maire a l’obligation d’agir en cas de dépôt sauvage, à défaut de quoi la responsabilité de la commune peut être engagée pour faute. Ce pouvoir de police n'était en aucun cas transférable (contrairement au pouvoir de police permettant de sanctionner le non respect du règlement de collecte).