Le non-respect des règles du PLU relatives à la gestion des eaux pluviales peut faire tomber à l’eau une demande de permis de construire

Dans une jurisprudence du 31 janvier 2025, la cour administrative de Nantes a considéré qu’un permis de construire était illégal en ce que le pétitionnaire n’avait pas précisé dans son dossier le mode de gestion des eaux pluviales prévu par le projet, alors que le PLU contenait des règles relatives à la gestion à la parcelle de ces eaux. Décryptage avec AMORCE de cette jurisprudence, qui montre que la sous-estimation de cette question par les porteurs de projet et les collectivités compétentes en matière d’urbanisme peut les conduire à d’ultérieurs déboires juridiques.