Le ministère de la transition écologique et solidaire affiche sa volonté de maintenir le cap de la loi économie circulaire

Plusieurs sénateurs sont revenus sur les propositions d'un certain nombre d'acteurs de reporter les échéances de la loi économie circulaire. Sur ce point, la secrétaire d'État a assuré que les ambitions de la loi ne seraient pas reportées, mais que certains textes d'application pourraient être retardés et les procédures adaptées (en particulier concernant les procédures de concertation). Entre temps, le gouvernement a publié un projet de loi qui l’aurait autorisé à légiférer par ordonnance pour reporter des mesures législatives prévues pour le 1er janvier 2021. La loi économie circulaire comprenant de nombreuses mesures entrant en vigueur en 2021, cela aurait pu éventuellement impliquer des reports. Toutefois, le gouvernement a depuis déposé un amendement supprimant cette possibilité de reporter par ordonnance. Les reports éventuels devront être adoptés directement dans la loi et à ce jour aucun amendement ne concerne la loi économie circulaire. Le texte est examiné ce 14 mai en séance à l’Assemblée nationale. 

Une sénatrice a également interrogé la ministre sur la mise en œuvre de l'article de la loi AGEC relatif à la consigne des bouteilles plastiques. Elle a rappelé que le calendrier imposé par ce calendrier pour renforcer la collecte sélective mise en place par le service public, avant la décision de mettre en œuvre la consigne si les performances sont insuffisantes, était déjà très contraint. Elle a également souligné que rien n'avait pour l'instant été mis en place pour renforcer le service public 5 mois après l'adoption de la loi, et que dans le même temps CITEO a lancé un appel à projet pour mettre en place des automates de collecte. Sur ce point, la ministre a indiqué que le calendrier serait respecté, mais que les conséquences de la crise seront prises en compte dans l’évaluation des performances. Elle a ajouté que, si certains acteurs prenaient de l'avance en installant des automates sur les parkings, cela relevait de leur initiative. Sur ce point, il est pourtant important de rappeler que CITEO agit dans le cadre d’un agrément du ministère de la Transition écologique. CITEO est également un des acteurs clés du compromis défendu par les ministres et votés par les parlementaires concernant la consigne, car c'est l'éco-organisme qui doit soutenir ou mettre en place une grande partie des mesures nécessaires pour améliorer les performances de collecte des bouteilles d'ici 2023. Aussi, lorsque cet acteur consacre ses financements à soutenir le basculement anticipé vers des dispositifs de collecte sélective par des automates de gratification (et demain de consigne) ; plutôt que de mettre en place les mesures nécessaires pour atteindre d'ici 2022 ses objectifs de généralisation de l'extension du tri des plastiques et de déploiement d'une vraie collecte sélective hors foyer (dont il a la charge), il est difficile de considérer que cela relève d'une initiative personnelle sur laquelle le gouvernement n'a pas de prise. De la même manière, les dispositifs de consigne des bouteilles plastiques qui peuvent être mis en place localement ne sont viables que parce qu'ils bénéficient des soutiens de CITEO à la tonne collectée, ce qui constitue autant de financements qui sont détournés du service public vers le dispositif concurrent. Pour garantir la mise en œuvre sincère du calendrier prévu par la loi, il semble essentiel d'organiser dans les plus brefs délais une réunion de concertation entre les associations de collectivités et les ministères concernés, afin en particulier de confirmer la mise en œuvre des mesures établies dans le compromis ministériel. Cela passe en particulier par une modification immédiate du cahier des charges de CITEO pour s'assurer du respect par l'éco-organisme de son obligation à déployer des mesures visant à renforcer les performances de collecte des bouteilles dans le modèle actuel afin de respecter la trajectoire de l'objectif européen pour 2025, ce qui était la volonté plusieurs fois réaffirmée du gouvernement.

Également interrogée sur la REP mégots, la secrétaire d'État n'a pas évoqué de financements destinés au traitement de la pollution des eaux liée aux mégots mais a indiqué que la filière contribuerait au déploiement de dispositif de collecte dans l'espace public, ce que défend également AMORCE depuis la création de ce dispositif.

Ces annonces devront notamment être confirmées dans les futurs textes d’application de la loi AGEC, nous vous tiendrons informés de leur publication. 

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Contact : Julien BARITAUX