Le juge tranche sur la nature privé du contrat liant un éco-organisme et une collectivité

Le tribunal des conflits a rendu sa décision tant attendue le 1er juillet, statuant ainsi définitivement sur l’ordre juridictionnel compétent au regard de la nature du contrat liant une collectivité et un éco-organisme.

La Cour de cassation avait estimé que l’articulation entre la mission d’un éco-organisme et la mission de service public de la collectivité, ainsi que le système de prise en charge des coûts soulèvent une difficulté sérieuse quant à la compétence de l’ordre juridictionnel (voir notre article précédent). A ce titre, elle avait renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits.

Celui-ci vient de rendre sa décision, surprenante au regard de l’analyse du contrat faite par de nombreux acteurs dont AMORCE. En effet, alors que toutes  les juridictions judiciaires s’étaient estimées incompétentes en rejetant la clause attributive de compétence au regard de l’objet et des clauses du contrat emportant qualification de contrat de droit public, le Tribunal des conflits a conclu à la nature privé du contrat liant une collectivité et un éco-organisme. La décision complète sera disponible dans quelques semaines et nous vous invitons à consulter la prochaine newsletter qui proposera une analyse des conséquences de cette décision.