Le juge administratif relance le débat sur la mise en concurrence de l’occupation du domaine privé d’une personne publique

La Cour administrative de Bordeaux s’est prononcée sur l’épineuse question de l’application d’une procédure de mise en concurrence lors de la délivrance d’un titre d’occupation du domaine privé d’une personne publique. C’est l’occasion de faire un rappel de la situation juridique en la matière.