Le futur règlement européen “eaux usées traitées” en 5 questions

Actualité extraite de la LAA 64 de janvier 2020

Quelle est la réglementation européenne en vigueur sur les Eaux usées traitées?

Actuellement il n’existe pas de texte européen sur la réutilisation des eaux usées traitées, mais la commission européenne a commencé à travailler sur le sujet dès 2015, avec la communication «Boucler la boucle: Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire » et la publication de lignes directrices pour une proposition législative établissant les exigences minimales applicables à l’eau réutilisée à des fins d’irrigation et d’alimentation des nappes d’eaux souterraines  en 2016.

Le 28 mai 2018, la Commission européenne a voté sa proposition de règlement relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau, avec pour ambition de :

• de prévenir les obstacles potentiels à la libre circulation des produits agricoles irrigués avec de l’eau usée traitée tout en garantissant le maintien d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement,
• de renforcer la confiance du public dans la réutilisation de l’eau usée traitée,
• d’apporter une solution au problème de rareté de la ressource en eau par la promotion de la pratique de réutilisation des eaux usées traitées.

Le 12 février 2019, ce projet amendé a été voté par le parlement européen, avec Simona BONAFE comme rapporteure.

En parallèle, le Conseil Européen a rendu son orientation générale sur le texte initial de la commission le 26 juin 2019.

Un «  trilogue » a été engagé cet automne entre le Parlement, la Commission et le Conseil pour aboutir à un consensus entre les 3 textes.

Quel est le champ couvert par le futur règlement?

Le futur règlement ne concerne à ce stade que l’irrigation agricole; les autres usages d’arrosage (comme pour les golfs, par exemple) ne sont pas concernés, pas plus que les usages en ville aujourd’hui non réglementé en droit français comme le nettoyage des voiries ou le curage des réseaux d’assainissement.

En quoi cela change la réglementation nationale en vigueur pour l’irrigation?

La future réglementation européenne se place du point de vue du producteur d’eaux usées traitées, c’est à dire le plus souvent des maîtres d'ouvrage et exploitants des STEU. Elle réglemente donc la fourniture de l’eau traitée à un irrigant, alors que la réglementation française est plutôt basée sur l’usage de l’eau usée traitée et ses conditions d’utilisation.

Ainsi le règlement proposerait en l’état:

• 4 niveaux de qualité (de A à D) plus exigeants que les niveaux actuels décrits dans la réglementation française - on estime qu’une classe actuelle A “française” deviendrait une classe B/C “européenne”
• 2 niveaux de surveillance, en routine pour les classes B à D et de validation pour la classe A,
• aucune prescription générique sur les usages: ceux-ci seraient à définir dans l’étude de risques pour chaque projet. Les règles d’usages françaises pourraient ainsi être assouplies dans certains cas (vent, distances, type d’irrigation…), mais le délai de montage des dossier pourrait également être allongé.       
  La commission a prévu de rédiger un guide à destination des Etats membres pour clarifier ses attentes en terme d’étude de risques.

On peut s’étonner de cette large part laissée au cas par cas, alors que les retours d’expérience français tendent à montrer que les projets aboutissent plus rapidement sur les usages réglementés que sur les usages dérogatoires.

Les usages d’arrosage seront ils impactés?

Si le texte du règlement ne concerne que l’usage “irrigation agricole” il est plus que probable que la réglementation française (arrêté du 2 août 2010) évolue et se mette en cohérence pour les usages d’arrosage, dans un souci de simplification pour les maîtres d’ouvrage et l'administration.

Par ailleurs, on peut signaler qu’afin de répondre à l’action 7 des Assises de l’eau, le MTES réfléchit à adapter la réglementation pour autoriser de nouveaux usages, afin de “stimuler l’étude des possibilités de réutilisation des eaux non conventionnelles et de favoriser leur déploiement en levant les freins à leur utilisation là où elles sont pertinentes”, en commençant par soutenir l’expérimentation pour collecter des données.

Il est toutefois important de rappeler que sur cette question d’EUT, d’autres ministères sont impliqués et portent un point de vue parfois divergent : l’économie, l’agriculture et la santé.

Le GE du 21 novembre 2019 sur la REUT et les EDP a permis de partager des méthodologies pour faire aboutir de type de projet

Quand ce règlement entrera-il en vigueur en France ?

Les règlements n’ont pas besoin d’être transposés pour être applicables dans les états membres. Le « trilogue » du 2 décembre 2019 entre Parlement, Conseil et Commission a permis d'obtenir un accord provisoire que les ambassadeurs des États membres ont confirmé le 18 décembre. L'adoption formelle interviendra en 2020. Le règlement sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le 20éme jour suivant sa publication. Ce règlement sera applicable 3 ans après la date d'entrée en vigueur. Toutefois, il est d’usage de prévoir un délai de quelques années avant sa mise en application.

Contact: Muriel FLORIAT