Le décret tertiaire enfin publié !

AMORCE salue la publication du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit “décret tertiaire”.

Ce décret impose des objectifs de réduction des consommations énergétiques finales aux bâtiments à usage tertiaire d’une superficie de plus de 1 000 m2: 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Ces objectifs peuvent être atteints par la mise en place d’un panel d’actions (changement des équipements, adaptation des usages et des comportements, etc.) et non plus seulement par des travaux de performance énergétique.

Par ailleurs, à partir de 2021, l’ensemble des maîtres d’ouvrage de bâtiments tertiaires seront tenus de renseigner sur la plateforme “OPERAT”, mise en place par l’ADEME, les données de consommation énergétique de leur parc de l’année précédente. En cas de non transmission, l’assujetti s’exposera à une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Les acteurs publics comme privés sont ainsi incités à avoir une meilleure connaissance de leurs bâtiments et de leur consommation d’énergie.

On peut toutefois regretter que le décret exprime les objectifs en énergie finale et non en énergie primaire, ce qui ne permet pas de prendre en compte le type d’énergie consommée et favorise de facto l’électricité. De même, le recours aux énergies renouvelables n’est pas pris en compte dans les méthodes de calcul de la performance énergétique ce qui pourrait avoir pour effet d’encourager les solutions d’énergies fossiles.

AMORCE participe actuellement à la consultation sur le projet d’arrêté qui définira les modalités d’application du décret pour respecter les objectifs de réduction des consommations énergétiques. 

Vous pouvez retrouver plus de détails sur le décret tertiaire dans notre Lettre aux adhérents n°62.