Le Conseil d'Etat conclut à la non prolongation des contrats de distribution d'électricité arrivés à terme, une solution défavorable aux collectivités

Selon l’avis du Conseil d'État, il ne résulte pas des dispositions applicables que le contrat conclu entre une autorité concédante de la distribution et un gestionnaire de réseau de distribution soit prorogé ou renouvelé de plein droit dans le cas où il arrive à son terme sans que les parties ne se soient entendues sur sa prorogation, son renouvellement ou la conclusion d'un nouveau contrat.