Le Conseil Constitutionnel censure les dispositions de la loi PACTE sur les produits en plastique à usage unique

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 17 de la loi PACTE, qui modifiait plusieurs dispositions relatives à l’interdiction de produits en plastique à usage unique prévues par la loi EGALIM et la loi de transition énergétique pour les rapprocher de la directive sur les plastiques à usage unique adoptée entre temps au niveau européen (pour en savoir plus consultez le précédent article).

En effet, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs sur plusieurs dispositions, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision le 16 mai (décision n°2019-781 DC §12 et suivants). Alors que les motifs invoqués relevaient de la méconnaissance de la Charte constitutionnelle de l’environnement, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur ce fondement. Il a déclaré inconstitutionnel l’article 17 au motif que cette disposition n’avait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé (“cavalier législatif”).

Les interdictions prévues par la loi EGALIM et par la loi de transition énergétique sont donc toujours inchangées à ce stade. Toutefois l’amendement proposé visait à s’aligner sur une directive européenne, qui devra être transposée, et le gouvernement s’était prononcé favorablement. Tout laisse donc à penser qu’un article quasi identique devrait être adopté dans la loi économie circulaire et ne sera pas censuré.