20 mai 2021 - Actualités
le BOFIP TVA réduite sur les déchets sort... enfin !
Après plusieurs semaines d’attente, la doctrine fiscale relative au taux réduit de TVA applicable aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages a enfin été publiée, permettant de faire application du nouveau taux réduit plus sereinement pour les prestations concernées.
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