15 septembre 2022 - Actualités
La REP restauration ne doit pas remettre en cause les limites du service public !
Le projet de décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration a suscité de vives inquiétudes quant à la liberté d’organisation des collectivités. Le projet soumis à la consultation publique jusqu’au 10 septembre et examiné en CIFREP du 8 septembre devrait être remanié pour apporter plus de garanties aux collectivités, sans retarder une filière qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023 et qui a déjà deux ans de retard !
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