La mise en œuvre de la « clause filet » : l’évaluation environnementale des petits projets

Jusqu’à présent, les « petits projets », en deçà d’un certain seuil, échappaient à une procédure d’évaluation environnementale en raison de leur dimension. Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne et une injonction du Conseil d’État en ce sens, le gouvernement a finalement publié un décret relatif à l’évaluation environnementale des « petits projets ». Désormais, ces derniers, s’ils sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement et la santé humaine, devront faire l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas.