26 mai 2020 - Actualités
La jurisprudence revient sur quelques points importants relatifs aux conventions d'occupation du domaine public pour les projets d'énergies renouvelables
Un arrêt du 4 avril 2020 de la CAA de Lyon, relatif à une convention d’occupation du domaine public pour l’installation de panneaux photovoltaïques nous permet de revenir sur quelques points importants liés à ce type de contractualisation.
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