La CJUE serre les vannes : un pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer certains types de matériaux pour l’installation et le remplacement de réseaux d’eaux usées

Un pouvoir adjudicateur imposait dans son DCE l’utilisation de tuyaux en grès pour les systèmes d’évacuation des eaux usées et de tuyaux en béton pour les systèmes d’évacuation des eaux pluviales. L’utilisation d’autres matériaux n’était autorisée que dans des circonstances techniques particulières. Une société fabriquant des tuyaux en plastique contestait ces spécifications techniques. Saisie de cette affaire, la Cour de justice de l’union européenne lui donne raison au nom de la concurrence, au risque de réduire les marges de manœuvre des acheteurs publics.