Actualité

26 février 2024 - Actualités

Dépôts sauvages sur terrain privé : quelles possibilités d'intervention pour le maire ?

Titulaire du pouvoir de police en matière de dépôts sauvages de déchets, le maire dispose de moyens pour lutter contre ces déchets abandonnés. Mais peut-il se déplacer sur des parcelles privées pour s’assurer que ses prescriptions sont bien suivies ? La Cour de cassation s’est prononcée favorablement sur la question le 1er février dernier.

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