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12 novembre 2026 - Actualités

Un nouveau rapport de l'Assemblée Nationale remet en cause le fonctionnement des REP

La mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire vient de rendre son rapport. Sans surprise, les co-rapporteurs envoient un boulet rouge sur le fonctionnement actuel des filières. Ce travail rejoint les derniers rapports des inspections générales, ceux du Conseil d'Etat, du Sénat et le rapport de l'Assemblée de 2024 sur le bilan de la loi AGEC. Ils vont tous dans le même sens : le statu quo n'est plus acceptable. La mission formule 57 propositions pour réformer le fonctionnement de la REP. AMORCE revient sur son contenu.

Temps de lecture : 7 min

 

Son constat est sans appel et il se résume par quelques verbatims issus du rapport.  "Malgré leur montée en puissance, les filières REP peinent à atteindre les objectifs environnementaux qui leur sont assignés".  "L'efficacité et donc l'acceptabilité des REP sont fragilisées par l'opacité et la latitude d'actions laissée aux éco-organismes dans la gestion des fonds qui leur sont confiés. .. La transparence des flux financiers qui transitent par les éco-organismes et très insuffisantes. ... Les sanctions visant les éco-organismes restent à ce jour trop rares et peu dissuasives...". 

 

Ces phrases, écrites par les co-rapporteurs, auraient pu être rédigées par AMORCE. En fait, AMORCE les avait déjà écrites dans des contributions et des articles ou prononcées dans des manifestations à de multiples reprises. Certes les éco-contributions augmentent, mais les résultats environnementaux restent insuffisants. Et les collectivités continuent de supporter une part encore trop importante des coûts de gestion des déchets relevant des REP. L'État ne contrôle ni suffisamment les résultats ni l'utilisation des fonds collectés. Les rapporteurs défendent par conséquent un changement de modèle : passer d'une logique de moyens à une véritable obligation de résultats, avec davantage de transparence financière, de contrôle public et de responsabilisation des producteurs.

 

Les principaux constats 

 

La forte progression des financements ne se voient pas dans les  résultats environnementaux et l'atteinte des objectifs. Les éco-contributions ont atteint 2,8 milliards d'euros en 2024 et pourraient représenter 9 à 10 milliards en 2030. Ce chiffre, annoncé par le ministre, figurait dans le raport de l'IGEDD publié en 2024. Mais cette projection s'entendait avec une progression de la filière des déchets du bâtiment (PMCB), ce qui ne semble plus tout à fait à l'ordre du jour... Dans ce contexte, prévention et réemploi restent insuffisamment développés. La transparence financière est elle aussi mentionnée comme très insuffisante. Les éco-organismes disposent de marges de gestion importantes et accumulent parfois des provisions sans justification suffisante. Celles-ci atteignaient 778 millions d'euros en 2024 ! 

 

Malgré cette situation financière que l'on pourrait qualifier de confortable, le transfert de charges vers les producteurs n'est toujours pas pleinement réalisé. Les collectivités continuent de financer une part importante de la gestion des déchets issus des filières REP. Dans la filière des emballages ménagers, pour les députés, la couverture réelle des coûts serait inférieure à 60 %. Quand AMORCE l'estime plutôt à 50%. Le contrôle public est pointé du doigt, jugé trop faible. Les sanctions sont tardives et peu dissuasives, tandis que les moyens humains de l'État restent insuffisants pour assurer ce contrôle. Les députés pointent également une gouvernance déséquilibrée. Les producteurs conservent une position dominante dans les décisions, au détriment des collectivités et des autres parties prenantes.

 

Les principales propositions à retenir

 

Pour répondre à ce constat, la mission apporte sa pierre à l'édifice de la refondation des REP. Le rapport formule 57 propositions. AMORCE a relevé les principales propositions qui s'articulent autour de quatre grands axes 

 

A. Renforcer la transparence financière et le contrôle des éco-organismes

 

  • Renforcer le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion financière de chaque éco-organisme ;
  • Rendre obligatoire un examen annuel de la comptabilité analytique de chaque éco-organisme par un tiers indépendant ;
  • Créer un indicateur national mesurant le rendement environnemental de chaque euro d'éco-contribution collecté ;
  • Plafonner les provisions pour charges futures et imposer l'affectation des excédents à des actions concrètes ;
  • Renforcer les sanctions en cas de non-respect des objectifs, avec la création d'un service spécialisé au sein de la DGPR, voire d'un régulateur indépendant ;
  • Améliorer la lutte contre les producteurs qui échappent à leurs obligations REP.

 

B. Rééquilibrer la gouvernance et renforcer la place des collectivités

 

  • Tendre vers un éco-organisme unique par filière, sélectionné par une mise en concurrence au moment de l'agrément, afin d'éviter la concurrence par les prix et le sous-financement des filières ;
  • Soumettre les barèmes de soutien et les contrats-types concernant les collectivités à l'avis conforme des comités de parties prenantes ;
  • Donner un poids réel aux collectivités locales, aux associations de protection de l'environnement et aux acteurs du réemplois au sein des comités des parties prenantes et dans la Cifrep.

 

C. Faire respecter intégralement la responsabilité financière des producteurs 

 

  • Porter progressivement à 100 % la prise en charge des coûts nets optimisés du service public de gestion des déchets par les producteurs, conformément à la directive-cadre européenne ;
  • Généraliser la visible fee, c'est-à-dire l'affichage de l'éco-contribution payée au moment de l'achat par le consommateur ;
  • Généraliser une méthodologie de référence opposable pour calculer les coûts ;
  • Faire des territoires ultramarins une priorité des filières REP.

 

D. Faire des REP un véritable levier de prévention et de politique industrielle

 

  • Renforcer considérablement les éco-modulations pour pénaliser les produits les moins vertueux et favoriser l'éco-conception ;
  • Porter de 5 à 10 % le minimum des éco-contributions consacré au fonds réemploi et réutilisation, et sanctionner les sommes non dépensées ;
  • Généraliser les mécanismes d'investissement obligatoires lorsque les objectifs de collecte ne sont pas atteints ;
  • Développer les capacités industrielles françaises de recyclage et sécuriser les débouchés des matières recyclées ;
  • Expérimenter une REP par matière, notamment pour le plastique, afin de mutualiser les efforts de collecte, de recyclage et d'incorporation de matières recyclées ;
  • Faire contribuer les filières REP au financement de la taxe européenne sur les emballages plastiques non recyclés, afin de ne plus faire supporter cette charge au contribuable.

 

Pour les collectivités, la mission propose également de diminuer le seuil d'intervention sur les dépôts sauvages pour leur prise en charge par les REP (aujourd'hui fixé à 100 tonnes) sauf sur la filière déchets du bâtiment ou encore de simplifier la traçabilité des données avec la mise en place d'un seul guichet unique de déclaration pour toutes les filières. Elle demande aussi que chaque filière adapte ses outils pour des contrats calés davantage sur les besoins des collectivités avec la généralisation des contrats de performance. Ou encore un délai maximum de 6 mois entre une demande de contractualisation d'une collectivité et la mise en place effective des interventions de l'éco-organisme (soutiens ou prestations opérationnelles). 

 

Les enseignements à retenir

 

Globalement, ce rapport vient conforter les positions défendues par les collectivités territoriales et par AMORCE en particulier. 

Trois orientations politiques ressortent plus particulièrement :

 

  • La fin de la logique de compensation partielle : les producteurs doivent assumer réellement les coûts de gestion des déchets issus de leurs produits, sans transfert de charges vers les contribuables locaux.
  • La fin de la logique de moyens : les éco-organismes doivent être jugés sur leurs résultats effectifs en matière de prévention, de collecte, de réemploi et de recyclage, et non sur les seuls financements engagés.
  • La reprise en main du pilotage public : les filières REP doivent rester des instruments du principe pollueur-payeur, mais leur fonctionnement doit être davantage encadré par l'État et leurs décisions mieux partagées avec les collectivités.

 

Ce rapport constitue donc pour AMORCE une base de travail pour un nouvel acte en faveur d'une économie circulaire et souveraine. Il rejoint plusieurs de nos revendications historiques, notamment sur la couverture intégrale des coûts supportés par les collectivités, la transparence des financements, le renforcement des sanctions et l'obligation de résultats des éco-organismes. Il va même plus loin sur certains sujets, avec la proposition d'un éco-organisme unique par filière et l'expérimentation d'une REP par matière. Il convient aussi d'en noter les lacunes : la mission ne se prononce pas sur la mise en place d'une sanction financière sur les écarts à la trajectoire - la TGAP Eco-Organismes - ou une contribution généralisée pour tous les produits qui échappent aujourd'hui au principe de la REP et qui continuent de remplir nos bacs gris sans rien payer : la TGAP amont. AMORCE reste aussi très dubitatif sur le fonds dédié à la résorption des dépôts sauvages commun à toutes les REP : cet outil exigerait de revoir tous les cahiers de charges avant sa mise en place, ce qui renvoie le projet aux calendes grecques. 

 

Reste maintenant à traduire les bonnes idées de ce rapport dans un texte fondateur d'une économie circulaire renouvelée. Cela passera d'abord par une opposition ferme aux tentatives de remise en cause de la loi AGEC par des cavaliers législatifs qui tentent par exemple un détricolage en règle de la filière des déchets du bâtiment.

 

Le rapport est accessible sur le site de l'assemblée nationale. 

 

Contacts : Stéphane DURU, Mathieu WAGNER et Clément BERNARD

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