Investissements dans les projets EnR: le Conseil d’État tranche en défaveur de l’action des collectivités

Par un arrêt du 26 mai dernier, le Conseil d’État a tranché un débat juridique sur l’investissement conjoint des communes et EPCI dans une société de projet de production d’énergies renouvelables. Néanmoins, si la décision du Conseil d’État a le mérite d’éclaircir ce débat, le sens de la décision ainsi que son argumentaire juridique laisse entrevoir de nouvelles questions juridiques, et renforce la proposition d'AMORCE de modifier directement la loi.