Installations d’énergies renouvelables et de végétalisation en toiture de bâtiments neufs ou rénovés : ce qui va changer et se préciser dans les prochains mois

L'article 101 de la loi « climat-résilience » du 22 août 2021 introduit un nouvel article L.171-4 dans le code de la construction et de l'habitation. Ce dernier encadre l’obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables (EnR) en toiture pour certains types de bâtiments neufs ou lourdement rénovés. La loi d’accélération des EnR promulguée le 10 mars dernier vient renforcer les obligations (article 41). Dans ce cadre, une consultation publique a été lancée concernant la précision des modalités d’application dont les seuils de surface de toiture ou le calcul des coûts pour l’exonération.