Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

Actualité extraite de la LAA 60 de Mai 2019

À partir du 1er janvier 2020, la compétence GEPU deviendra une compétence obligatoire des communautés d'agglomération et restera une compétence facultative pour les communautés de communes. Pour rappel, les métropoles et les communautés urbaines disposent d’ores et déjà de cette compétence en lien avec leur compétence assainissement. Ainsi pour une même compétence, on retrouve plusieurs types d'exercice selon la structure. Il en va de même pour le financement des investissements selon la nature des ouvrages.

En effet, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est un service public administratif (SPA) et, à ce titre, il est financé par le contribuable et non l’usager (comme les SPIC assainissement et eau potable). Ses missions couvrent la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines, c’est à dire a minima des zones urbaines ou à urbaniser ouvertes à l'urbanisation du fait de leur classement par un PLU ou équivalent, avec comme obligation:

• De définir les éléments constitutifs du service: Il n'existe pas de définition stricte de ce patrimoine, exceptée l’obligation de distinguer l’unitaire du séparatif (le réseau commun étant estimé à environ 97 000 km à l’échelle nationale) ;
• D’en assurer la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension ;
• De contrôler les dispositifs évitant ou limitant les déversements des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

La première mission des gestionnaires est donc de définir le périmètre du service public de GEPU et par conséquence leur champ d’intervention, en clarifiant de façon itérative leur ambition en terme de niveau de service et de capacités financières.

Le patrimoine du service GEPU a la spécificité d’être très varié, souvent multi-fonctionnel avec des canalisations, des bassins enterrés ou aériens mais aussi des fossés, des noues, des revêtements poreux… Comme pour le patrimoine eau potable ou assainissement, les informations sur ses caractéristiques et son état doivent être capitalisées en s’adaptant à ses spécificités : 

• capitalisation de données linéaires, surfaciques, volumiques ;
• traçabilité des niveaux de services associés à chaque ouvrage pour être en mesure de diagnostiquer son fonctionnement ;
• traçabilité du bassin versant associé.

Lors la prise en charge de la compétence par l’EPCI, il est nécessaire de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière avec l’appui de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). À ambition constante en terme de niveau de service, il doit y avoir une neutralité fiscale pour les contribuables concernés. La difficulté principale consiste identifier les dépenses liées aux fonctions hydrauliques des ouvrages multi-fonctionnels.

Par ailleurs, pour les nouveaux ouvrages ou les maintenances lourdes sur des ouvrages pré-existants à la création du service GEPU, on rappelle que selon la typologie des ouvrages qui peuvent être agir sur les eaux pluviales urbaines, le budget concerné est peut être différent: des ouvrages hydrauliques en amont des zones habitées pourront relevées de la GEMAPI tout en ayant une action sur la gestion des eaux pluviales sur le bourg situé à l’aval immédiat, l’extension d’un bassin d’orage relevé pour partie du budget assainissement ou la création de revêtements poreux être pris en charge par le service voirie.

Enfin, une circulaire du 12 décembre 1978 fixe les règles de remboursement du budget général au budget annexe assainissement en fonction de la typologie des réseaux:

• Réseaux unitaires : 20 % et 35 % des charges de fonctionnement ;
• Réseaux séparatifs pluviaux : max 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Pour les subventions, les montants varient également en fonction du type d’ouvrage (11eme programme des agences de l’eau essentiellement réservé aux techniques alternatives et aux solutions fondées sur la nature, fonds régionaux pour les ouvrages avec une fonction GEMAPI, …). 

Pour les maîtres d’ouvrage, il est donc indispensable d'associer aux réflexions techniques une réflexion financière pour clarifier les budgets impactés en investissement comme en exploitation par leur stratégie de gestion des eaux pluviales.

Par ailleurs, Amorce demande que la réflexion sur le financement de la gestion des eaux pluviales soit rapidement réouverte et aboutisse avant le 1er janvier 2020 pour clarifier le financement de ce service dont le budget est souvent largement déséquilibré.

exergue: la taxe pluviale instaurée en 2011 et supprimée en 2015 alors que beaucoup de collectivités travaillaient à son instauration visait à encourager les propriétaires publics et privés, par une fiscalité incitative, à la déconnexion des m2 imperméabilisés du service public de gestion des eaux pluviales, dans le but de réduire les investissements à réaliser par la collectivité en aval.

Contact : Muriel FLORIAT