Fin de l’obligation de créer une régie et un budget annexe pour la production d’EnR : un grand frein est levé !

Alors que le cadre juridique applicable aux collectivités s’avère souvent inadapté aux projets d’énergies renouvelables menés par les collectivités, AMORCE plaide pour une simplification administrative et juridique de la mise en œuvre de ces projets. Dans ce sens, la loi DDADUE étend considérablement la dérogation à l’obligation de créer une régie et un budget annexe.