État des finances publiques locales : un bilan favorable pour le bloc communal à l’heure des budgets verts

La Cour des comptes a publié, le 22 juillet dernier, son rapport annuel sur l’état des finances publiques locales. Pour la deuxième année consécutive, elle conclut que l’état des finances du bloc communal est « favorable ». En effet, les montants d’épargne brute et d’épargne nette des remboursements d’emprunts ont continué d’augmenter en 2023. La Cour relève notamment que les montants de recettes issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont continué de croître en 2023. L’ensemble des recettes domaniales ou fiscales liées à l’immobilier ont également augmentées. 

Parallèlement, les dépenses de fonctionnement ont aussi augmenté (en grande partie dû à l’inflation, la hausse des taux d’intérêts, l’augmentation de la charge en intérêts de l’endettement financier, hausse du point d’indice…). Les dépenses d’investissements ont également augmenté de 6,6 % en 2023, soit 4,5 milliards d’euros. Malgré cela, le taux d’endettement a relativement peu évolué, et la Cour relève que la durée théorique de remboursement des dettes financières par l’épargne reste en dessous des seuils d’alerte (4,5 ans pour le bloc communal, 4,2 pour les départements et 6,1 pour les régions). 

À l’inverse, la Cour des comptes souligne que l’état des finances des départements et des régions se dégrade, ce qui s’explique notamment par la baisse de certaines recettes liées à la conjoncture économique, comme les droits de mutation à titre onéreux que perçoivent les départements, ou encore des recettes de TVA. 

De même, la Cour pointe la chute de 30 % de l'épargne nette des syndicats de collecte et de traitement. Leurs investissements ont également reculé de 5 %, tandis que leurs dépenses de fonctionnement et de remboursement ont augmenté. A l'inverse, les syndicats d'eau et d'assainissement ont vu leurs finances s'améliorer, avec une hausse de leurs recettes et parallèlement de leurs investissements (+6 %). 

Bien que le pacte de Cahors sur la maîtrise des dépenses n’ait pas été reconduit après la crise sanitaire, les collectivités ont tout de même un objectif de réduction de leurs dépenses de fonctionnement entre 2024 et 2027 de 0,5 point par an (hors dépenses d’allocations individuelles de solidarité et d’aide sociale à l’enfance). AMORCE considère que ces objectifs, même atteints, ne permettront pas d’enclencher une vague massive d’investissements nécessaires à la transition écologique des services publics et des territoires. AMORCE propose ainsi d’exclure, ou à tout le moins de comptabiliser différemment, les investissements liés à la transition écologique du taux d’endettement des collectivités. 

Si quelques collectivités ont une trésorerie négative en 2023, la Cour note que « la situation financière globale des collectivités en 2023 n’inspire pas d’inquiétude ». Elle prévoit une dynamique similaire pour 2024, avec des divergences entre le bloc communal et les départements et régions. 

La mise en place des "budgets verts"

La mise en place de « budgets verts » est désormais obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Un décret d’application du 17 juillet vient préciser les dispositions de l’article 191 de la loi de finances pour 2024. 

À retenir de ces dispositions que les collectivités concernées doivent, intégrer une annexe « Impact du budget pour la transition écologique ». L’ensemble des investissements (et plus précisément des dépenses réelles exécutées) doivent ainsi être étudiés au regard des 6 objectifs du règlement européen 2020/852, à savoir : 

• L’atténuation du changement climatique
• L’adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels
• Gestion des ressources en eau
• Transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques
• Prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols
• Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles

L’analyse par rapport à l’axe 1 est à établir dès l’exercice 2024, par rapport à l’axe 6 dès 2025, et pour l’ensemble des axes pour l’exercice 2027. Un arrêté ministériel doit encore préciser le modèle d’annexe attendu. 

AMORCE voit d’un œil positif la mise en place de ces budgets verts, dès lors que les collectivités sont suffisamment accompagnées dans la démarche par l'État. Celle-ci peut conduire les collectivités à repenser l’ensemble de leurs dépenses ainsi que de leurs recettes sous le prisme de la transition écologique. Pour rappel, les collectivités territoriales demeurent les premiers investisseurs publics en France. 

Un PLF 2025 déterminant pour la transition écologique

À l'aune de ces constatations et à l'approche des débats qui devront s'engager sur le PLF 2025 dans un contexte politique très particulier, AMORCE rappelle avec force l'importance de passer à la vitesse supérieure concernant le financement de la transition écologique.

La Cour des comptes a pu constater une situation contrastée dans les territoires quant à l'état des finances locales, pour autant il est certain que les dépenses que doivent engager les collectivités pour mener à bien la transition écologique sont considérables.

AMORCE entend dès lors porter durant ces débats des propositions fortes pour assurer aux collectivités des capacités d'action suffisantes. Cela passera par :

• Une pérennisation du fonds vert et au sein de celui-ci, voire dans une ligne budgétaire dédiée, le renforcement et l’application concrète du fonds territorial climat ;
• Une réforme de la TGAP visant à la rendre plus juste incitative et à l’affecter à son objet et notamment sur l’accompagnement des collectivités à la mise en oeuvre du tri à la source des biodéchets ;
• Une augmentation du fonds chaleur à au moins 1,5 milliard d’euros et une augmentation des financements dédiés à la rénovation énergétique ;
• La poursuite de la réforme des redevances des Agences de l'eau visant prioritairement la création d’une redevance dite « micropolluants » et un rééquilibrage des redevances de prélèvement payées par les industriels et les agriculteurs et particulièrement leur alignement sur celles payées par les consommateurs domestiques.

Contact : Robin FRAIX-BURNET