Est-ce qu’un délégataire de réseau de chaleur peut exiger une révision de la formule d’indexation gaz contractuelle car elle ne reflète plus les variations du PEG gaz ?

Dans un contexte de forte volatilité des prix du gaz, il peut arriver que la formule d’indexation de la tarification à l’abonné prévue par le contrat de concession ne reflète plus les coûts réels d’achats du gaz par le délégataire.