Du nouveau sous le soleil : un projet de loi prévoit de modifier les obligations de solarisation des parcs de stationnement

Alors que le décret d’application de l’article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 vient à peine de paraître, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne prévoit d’apporter des modifications sur les différentes obligations de solarisation des parcs de stationnement et bâtiments.