Dispositions relatives à la vidéosurveillance en incinération et stockage : un délai de mise en oeuvre intenable

Les modalités de mises en place de la vidéosurveillance imposées par l’article 116 de la loi AGEC aux installations d’incinération de déchets et installations de stockage sont parues cette semaine par décret. Elles devaient être accompagnées des nouvelles exigences en matière de données des producteurs, exportateurs et gestionnaires de déchets à disposer auprès de l’autorité administrative (Cf. projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets soumis à consultation sur août 2020) qui ont finalement été actées par l’intermédiaire d’un autre décret publié le 27 Mars.