17 décembre 2018 - Communiqué de presse

Dernière chance pour une fiscalité écologique juste, efficace, sincère pour les territoires et pour les Français

Les évènements de ces dernières semaines ont démontré les limites d’une fiscalité écologique fondée essentiellement sur le signal prix, à deux vitesses et sans mesures d’accompagnement suffisantes. Les territoires vont maintenant avoir un rôle essentiel à jouer pour remobiliser les Français en faveur de la transition écologique, notamment dans la concertation annoncée pour 2019. Ce sont en effet ces derniers qui pourront relayer au niveau local les ambitions environnementales nationales avec des projets concrets qui se traduiront dans le quotidien des Français. Le projet de loi de finances débattu en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui est la dernière occasion de rendre la fiscalité écologique moins injuste et plus incitative à la transition énergétique et à l’économie circulaire des territoires au plus près des Français. Les députés auront en effet le pouvoir de voter un fléchage d’une partie de la Contribution Climat Energie aux territoires en transition énergétique et de ne pas augmenter injustement la TGAP payée par les contribuables locaux sur la part des déchets non recyclables,mais plutôt de créer un malus pour les entreprises qui les mettent sur le marché! Des mesures votées par le Sénat en première lecture...

Impossible de réussir pleinement la transition écologique sans les territoires. Ce sont en effet ces derniers qui mettent en œuvre la transition écologique au plus près des Français: accompagnement de la rénovation des logements, lutte contre la précarité énergétique, développement de la chaleur renouvelable et soutien aux projets d’électricité renouvelable, accompagnement des modes de transport doux et développement des transports collectifs, développement du recyclage, réduction des déchets... Les collectivités devront donc être fortement mobilisées dans la concertation des prochains mois pour réconcilier les Français avec la transition écologique.

Dans ce contexte, il semble particulièrement inopportun de les taxer de manière aveugle pour l’élimination des déchets, alors même qu’un tiers des déchets des ménages n’est pas recyclable et qu’aucun moyen supplémentaire n’est mis en place pour réduire ce gisement. C’est pourtant ce que le gouvernement s’apprête à faire avec la loi de finances actuellement en discussion, augmentant ainsi injustement la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères payée par tous les Français.

Dans le même temps, les nouvelles compétences des collectivités en matière de lutte contre le changement climatique et de transition énergétique n’ont jamais été financées par le gouvernement, alors même que les actions des territoires seront indispensables pour démontrer aux Français les bénéfices de la transition écologique au quotidien (réduction de la facture de chauffage, réduction de l’utilisation des énergies fossiles et des gaz à effets de serre, amélioration de la qualité de l’air...).

Bien conscients de ces difficultés, les sénateurs ont adopté plusieurs mesures ambitieuses dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.Ils ont notamment voté une franchise de TGAP pour les collectivités correspondant aux déchets non recyclables, afin de maintenir un signal prix en faveur du recyclage tout en évitant de taxer les collectivités pour un gisement sur lequel elles sont captives, ainsi que l’affectation d’une partie des recettes de la fiscalité carbone aux politiques territoriales de transition énergétique. Ces mesures ont malheureusement été rejetées sans la moindre discussion par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Dans ce contexte, un geste d’apaisement et de relance de la transition énergétique est plus que jamais attendu pour que les collectivités puissent pleinement jouer leur rôle de médiateur entre l’État et les Français en faveur de la transition écologique. Les associations nationales de collectivités viennent d’écrire au Président de la République pour obtenir l’exonération de TGAP sur les déchets non recyclables et l’affectation d’une part des recettes de la fiscalité carbone aux territoires. Ces mesures doivent être confirmées à l’Assemblée Nationale pour démontrer l’ambition et la sincérité du gouvernement en matière de transition écologique.