24 mars 2021 - Actualités
Dépôts illégaux de déchets : les agents des groupements de collectivités devraient pouvoir verbaliser
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venu introduire de nouveaux dispositifs pour faciliter la verbalisation des dépôts illégaux de déchets qu'il s'agisse de dépôts sauvages ou de dépôts contraires au règlement de collecte.
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