Dépôt illégal de déchets dangereux : le report du départ de la prescription confirmé par la Cour de cassation

Les infractions liées au transport ou au déversement de déchets représentent 4% des atteintes à l’environnement enregistrées en 2021. La quantité de dépôts illégaux de déchets n’a de cesse d’augmenter et la Cour de cassation a récemment confirmé un nouvel arsenal juridique.