Décret relatif aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés : quelles dispositions relatives aux déchets ?

Le 29 juillet dernier, un nouveau décret est venu définir les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, avec pour but d’harmoniser, sur le territoire national, les règles d’hygiène qui étaient alors définies localement dans les RSD et renforcer les sanctions applicables en cas d’infractions à ces règles. De nouvelles dispositions sont donc apparues dans le code de la santé publique, dont certaines relatives aux déchets.