Décret relatif à la réforme des REP : EcoDDS largement débouté sur la quasi-totalité de ses requêtes

Par sa requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu’il introduisait ou modifiait des articles du code de l’environnement relatif aux filières REP. Si le Conseil d’État a débouté la société de quasiment toutes ses demandes, cette dernière a cependant obtenu gain de cause concernant l’annulation du décret en ce qu’il a introduit l’article R541-174 du code de l’environnement, déclaré illégal.