Décret et arrêté concernant le classement systématique des réseaux de chaleur et de froid : une demande de suspension d’exécution rejetée

L’association Coénove a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre certains articles du décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. La requête a été rejetée.