Décret d'application relatif à la protection des captages : La réponse d'AMORCE

Depuis la promulgation de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles cet été, la réforme du dispositif de protection des captages a été actée par les éléments introduits dans l’article 29. Désormais mis au débat dans le cadre des consultations du décret d’application qui définit les seuils et critères qui permettront de classer les points de prélèvement dans 3 catégories : Exonéré, Non Exonéré et Prioritaire. En tant que partie prenante du Groupe National Captage, AMORCE a présenté ses remarques, commentaires et propositions d’évolution concernant ce décret, dans le cadre de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 octobre au 9 novembre 2026. Si AMORCE reconnait quelques avancées introduites par la loi et son décret d’application, notamment pour le renforcement de l’intervention du préfet dans les actions de protection sur les captages prioritaires. AMORCE estime que les critères déclenchant ces obligations interviennent trop tardivement ou dans des zones trop restreintes.