Déchets du bâtiment : les collectivités appellent au respect de la loi sur la REP PMCB

Si les collectivités acceptent le principe d’adaptation ponctuelle du dispositif initialement prévu, elles s’opposent vigoureusement au principe de moratoire qui constitue un très mauvais signal pour tous les acteurs qui ont respecté leurs engagements et qui seraient les principales victimes du gel de la filière. Elles appellent au strict respect du code de l’environnement qui fixe les obligations des filières REP en pourvoyant ou en contribuant à la gestion des déchets du BTP par les metteurs sur le marché, financés depuis des décennies par les contribuables locaux français. 

La nécessité du maintien du déploiement des points de maillage sur tout le territoire

Après plusieurs reports, la filière REP permettait enfin, et seulement, de collecter 6 % des déchets non inertes issus de matériaux de construction (bois, plastiques, métal, etc.), loin des 53 % prévus réglementairement ! Fin 2024, les éco-organismes de cette filière concédaient que le réseau de points de collecte de proximité des déchets du bâtiment n’était pas abouti et opérationnel dans au moins 5 régions et s ‘appuyait de manière beaucoup plus importante que prévu sur les déchèteries publiques qui devaient en principe laisser la place à un réseau de déchèteries professionnelles qui n’ont pas encore vu le jour.

Une véritable prise en charge des coûts des points de collecte et de la résorption des dépôts sauvages

Dans ces conditions, il est impératif de poursuivre la montée en puissance du réseau de points de collecte, comme le demandent d’ailleurs les fédérations du bâtiment pour éviter la recrudescence des dépôts sauvages qui coûtent horriblement cher aux communes et qui ont coûté la vie à un Maire du Var. 

Il est impératif que les éco-organismes assurent un juste financement des déchets accueillis en déchèterie publique, lesquelles compensent actuellement en recevant les déchets professionnels, le retard massif de la filière. Le taux de prise en charge varie en effet de 0 à 50 % en première évaluation, le reste étant in fine supporté par les contribuables locaux, en illégalité avec la directive déchets qui prévoit un taux minimal de prise en charge de 80 % des coûts par les REP.

AMORCE réaffirme d’ailleurs son attachement à la reprise gratuite des déchets, condition indispensable pour éviter la résurgence des dépôts sauvages. Il serait ainsi logique que leur résorption incombe désormais aux éco-organismes et non aux contribuables.

AMORCE et les collectivités locales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers, appellent le gouvernement à poursuivre la montée en puissance de la filière REP PMCB. Il est essentiel de déployer au plus vite un réseau de points de collecte professionnels à la hauteur des enjeux liés aux déchets de la construction, dans le respect de la directive Déchets, de la loi AGEC et du Code de l’environnement. Les élus locaux et les ménages français ne comprendraient pas pourquoi ils devraient, sur leurs propres ressources, financer des milliers de déchèteries pour accueillir les déchets du bâtiment, en lieu et place de la filière ainsi que la résorption de milliers de dépôts sauvages.

L’État doit veiller impérativement au respect des engagements pris, afin de préserver l’équilibre économique et environnemental prévu par cette filière pour les territoires et d’assurer aux professionnels du bâtiment un service conforme aux principes de la loi AGEC.

Contact presse : Julia Ingrassia – jingrassia@amorce.asso.fr - 04 81 91 84 66