13 octobre 2022 - Question adhérent
Déchets assimilés et locaux collectifs : à qui facturer la redevance spéciale ?
La redevance spéciale étant une redevance pour service rendu, celle-ci doit être facturée directement à l’usager, producteur de déchets. Cependant, dans le cas où plusieurs professionnels se situent dans des locaux collectifs, il peut être compliqué d’identifier le producteur de ces déchets. Dans ce cas-là, comment et à qui facturer la redevance spéciale ?
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