Critères de qualification des biens considérés comme déchets : une approche encore élargie par le juge

Par une décision du 26 juin 2023, le Conseil d’État a procédé à une énième approche extensive de la notion de déchet en apportant d’autres précisions pratiques importantes. Entre entrées et sorties du statut de déchet, cette décision reflète l’évolution temporelle et au cas par cas de la notion de déchet.