Covid-19 et gestion des déchets : Elizabeth Borne annonce que les collectivités ne paieront pas la TGAP majorée

Du fait de l’arrêt du tri sur certains territoires en cette période de crise sanitaire, une partie de la collecte sélective est parfois traitée en incinération ou éliminée en centre de stockage (selon notre dernière enquête du 9 avril, dans les collectivités qui ont fermé leur centre de tri mais maintenu la collecte sélective, 44% traitent les déchets collectés séparément en incinération, 18% les traitent en stockage, et 34 % ont la possibilité de les stocker provisoirement en attente d'un tri ultérieur). Cette situation peut entraîner de très fortes majorations du taux de TGAP (125 € pour l’incinération et 152 € pour le stockage, en appliquant une majoration de 110 € sur le tarif maximum déjà prévu pour chaque mode de traitement), puisque ce gisement ne constitue pas un déchet dit ultime (tarification déchets non autorisés).

Ce risque de sanction financière importante pour les collectivités, qui ne sont pourtant pas responsables de la situation, a été remonté au ministère (DGPR) par AMORCE et l’ensemble de la profession lors des points quotidiens entre les acteurs déchets et le ministère. En parallèle, AMORCE a fait dès le mois de mars des propositions d'amendements et sollicité les parlementaires sur ce point dans les discussions sur la loi de finances rectificatives pour 2020. La DGPR avait précisé oralement que les DREAL, suite à une interpellation argumentée des collectivités désireuses de ne pas se voir attribuer le tarif, pouvaient transmettre une confirmation que la TGAP majorée de 110€ sur les déchets valorisables enfouis ou incinérés ne soit pas appliquée durant la période de crise.

Cette information a été confirmée par la ministre Élisabeth Borne à l'occasion d’une audition auprès des sénateurs de la commission du développement durable le 2 avril : la ministre a assuré avoir transmis des consignes particulières aux DREAL au sujet de l'incinération ou de l'enfouissement exceptionnel de déchets non autorisés habituellement. Les Dreal n'appliqueront pas de TGAP majorée sur ces volumes. La ministre a également précisé que « des dérogations sont également envisageables pour répondre aux enjeux locaux, par exemple en élargissant les zones de chalandise des incinérateurs pour les déchets d'activités de soin à risques infectieux (DASRI) notamment ».

Cette confirmation est une avancée. Toutefois, la ministre ne précise pas clairement si l’exonération de de la majoration sera bien appliquée au sens large, à la fois pour le caractère non ultime des déchets quelle que soit la situation (collecte séparée suspendue, collecte séparée directement incinérée ou stockée) et pour le dépassement de capacité. 

Nous serons donc vigilants pour suivre son application et nous vous invitons à nous tenir informés des retours de vos DREAL. 

AMORCE défend également une exonération totale de TGAP sur les tonnages supplémentaires éliminés par les collectivités en raison de la crise sanitaire, sur le modèle de l’exonération en vigueur pour les déchets issus des catastrophes naturelles. En effet, plusieurs collectivités risquent de faire face à une augmentation des quantités de déchets éliminés. Cela peut s’expliquer à la fois par l’envoi en installation de traitement de flux qui sont habituellement recyclés, mais également par les transferts massifs de population au moment du confinement (la Vendée a par exemple constaté une arrivé de personnes venues d’Ile de France). A ce jour, selon l’enquête régulière d’AMORCE, les installations de traitement constatent plutôt une baisse ou un niveau constant des tonnages réceptionnés (17% des UVE qui ont répondu constatent cependant une augmentation), qui peut s’expliquer notamment par le ralentissement de l’activité économique. Toutefois, un phénomène de déstockage massif est également à craindre avec le déconfinement, notamment pour les encombrants ou les déchets verts en raison des fermetures de déchèteries et des suspensions de collecte d’encombrants. La production de déchets pourrait donc repartir à la hausse une fois le confinement terminé.

En complément, AMORCE va également défendre un assouplissement du calcul de la performance énergétique permettant de bénéficier de la réfaction de la TGAP pour rendement énergétique élevé, pour l’année 2020. En effet, l’arrêt de certains exutoires de chaleur durant la période de confinement risque de pénaliser certaines UVE. 

Enfin, AMORCE défendra une exonération totale de TGAP pour la période de confinement, qui serait une mesure de solidarité visant à compenser les coûts subits par le service public de gestion des déchets pendant cette période. 

AMORCE défend également, dans le cadre du plan de relance qui sera déployé post confinement, l’affectation massive de la TGAP à un plan de relance de l’économie circulaire visant à financer le développement du tri à la source des biodéchets et l’extension du tri des plastiques. 

Contact : Océane RASE-POURCHON