Contrats de complément de rémunération : le Conseil constitutionnel censure le déplafonnement de la prime négative

Depuis plus d’un an, les bénéficiaires du mécanisme de complément de rémunération pour la production d’énergies renouvelables électriques devaient verser l’intégralité des « primes négatives » à EDF. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un producteur éolien, a censuré ce déplafonnement, mais laisse le temps au législateur de revoir ce mécanisme.