09 novembre 2021 - Actualités
Contentieux relatifs aux redevances des agences de l'eau : la compétence du juge administratif confirmée !
En octobre dernier, le Tribunal des conflits a dû se prononcer sur la juridiction compétente pour les contentieux relatifs aux redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte, toutes deux perçues par les agences de l’eau.
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