11 mai 2023 - Actualités
Contentieux lié aux disproportions de TEOM : du nouveau sur les dépenses pouvant être prises en compte
Après moult rebondissements sur les recettes et dépenses pouvant être prises en charges dans le calcul de la TEOM, une nouvelle décision vient s’ajouter à la liste des jurisprudences relatives aux TEOM disproportionnées, posant la question la prise en charge ou non des charges exceptionnelles de fonctionnement.
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