Conseil d'État : les communes n'ont pas l'obligation de recueuillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire

Le 11 février dernier, le Conseil d’État a rendu un arrêt important en venant préciser les obligations relatives à la gestion des eaux des pluviales et en clarifiant le régime de responsabilité des collectivités vis-à-vis des tiers en l’absence d’ouvrage public.