Conditions d’élimination des déchets (incinération et stockage) : les projets de textes réglementaires sont en consultation

Pour rappel, la loi AGEC prévoit une interdiction progressive de l’enfouissement de déchets non dangereux valorisables (article 10) ainsi qu’une obligation des producteurs ou détenteurs de déchets de justification du respect de leur obligation de tri pour l’élimination de leurs déchets en incinération et en stockage (article 6) (hors résidus d’installations de tri notamment). Le projet de décret d’application est en consultation auprès des parties prenantes. L’arrêté, mettant en cohérence ces deux dispositions avec celles déjà applicables aux UIOM (arrêté de 2002) et ISDND (arrêté de 2016), l’accompagne. AMORCE craint que les nouvelles exigences fixées complexifient l'accès à ces exutoires et le contrôle des déchets ultimes autorisés.